Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 22 octobre 2018 – Sundair GmbH/WV e.a.

(Affaire C-660/18)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Appelante : Sundair GmbH

Intimés : WV, XU, YT, représenté par XU et ZS

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens que les passagers concernés ont également droit à une indemnisation pour cause d’annulation d’un vol lorsque l’entreprise de transport aérien ne dispose pas d’une licence d'exploitation en cours de validité au sens de l’article 2, sous a), du règlement n° 261/2004, que l’absence d’une telle licence est au moins partiellement à l’origine de l’annulation et que, à la date de réservation, les passagers n’avaient pas connaissance de l’absence de licence d’exploitation ?

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¹     JO 2004, L 46, p. 1.