Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia (Italie) le 6 septembre 2018 – Société Générale S.A./Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

(Affaire C-565/18)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Société Générale S.A.

Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

Question préjudicielle

Les articles 18, 56 et 63 TFUE s’opposent-t-ils à une règlementation nationale qui soumet les transactions financières, indépendamment de l’État de résidence des opérateurs financiers et de l’intermédiaire, à une taxe, pesant sur les parties à la transaction, qui est égale à un montant fixe croissant par tranches de valeur des transactions et variable en fonction du type d’instrument objet de la transaction et en fonction de la valeur du contrat, et qui est due parce que les opérations taxées portent sur la négociation d’un contrat dérivé dont le titre sous-jacent est émis par une société résidente dans l’État membre instituant la taxe elle-même ?

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