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Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 27 mars 2019 – EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-258/19)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft.

Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

La pratique d’un État membre qui consiste, lors de l’application du droit à déduction, à se concentrer exclusivement sur le moment du fait générateur, sans tenir compte de la circonstance qu’il existait entre les parties un litige de droit civil portant sur le degré d’exécution, litige qui a été réglé par voie judiciaire, de sorte que la facture n’a été établie qu’après le jugement définitif est-elle contraire au principe de neutralité fiscale et aux formalités qui conditionnent le droit à déduction ?

Si tel est le cas, est-il possible d’écarter le délai de prescription de 5 ans prévu dans la législation de l’État membre pour l’exercice du droit [à déduction], délai qui commence à courir à dater de la prestation de services ?

Si tel est le cas, l’exercice du droit à déduction est-il influencé par la prise en considération, au vu des circonstances du cas d’espèce, du fait que le prix dû tel que déterminé par un jugement définitif n’a été payé qu’à la suite d’une procédure d’exécution intentée par l’entrepreneur, raison pour laquelle la facture n’a été établie qu’après l’expiration du délai de prescription ?

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