Recours introduit le 22 juin 2006 - Reint Jacob Bakema / Commission des Communautés européennes

(Affaire F-68/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reint Jacob Bakema (Zuidlaren, Pays-Bas) [représentant: L. Rijpkema, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de l'autorité autorisée à conclure les contrats d'emploi (ci-après l'"AACC") du 22 mars 2006;

condamner l'AACC à engager le requérant dans le groupe de fonctions IV, au grade 16;

dire pour droit que le requérant a droit à un montant adéquat à titre de dommages et intérêts.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien membre du personnel dit d'assistance technique locale (ci-après le "PATL"), a été engagé comme membre du personnel contractuel et classé dans le groupe de fonctions IV, grade 14.

Dans son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a fait une application incorrecte des dispositions légales applicables et en particulier de l'article 82, paragraphe 2, sous c), du régime applicable aux autres agents des Communautés (ci-après le "RAAA") et l'article 2 des dispositions générales d'exécution (DGE) 49-2004. Le requérant estime que l'interprétation que donne la défenderesse du terme "diplôme" contenu dans ces articles est inexacte et arbitraire. Dans le calcul de l'expérience professionnelle du requérant, la défenderesse aurait dû tenir compte de toutes les activités que le requérant a menée après avoir obtenu son "kandidaatsdiploma".

Le requérant fait également valoir que, même s'il faisait partie du PATL avant son engagement en tant que membre du personnel contractuel, le principe posé par l'article 86 du RAAA devrait s'appliquer à lui. Selon ce principe, l'agent qui change de poste au sein d'un groupe de fonctions ne peut être classé à un grade ou à un échelon inférieurs à ceux prévus dans son ancien poste.

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