Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2010 -
Fries Guggenheim / Cedefop
(Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement du contrat - Article 11 bis du statut - Article 1er, sixième alinéa, de l'annexe II du statut - Fonction de représentation du personnel - Devoir d'impartialité et d'indépendance)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éric Mathias Fries Guggenheim (Strasbourg, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: M. Fuchs, agent, assistée par B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du CEDEFOP de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant et, faute de réintégration, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des dommages et intérêt en réparation du préjudice moral subi.
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) M. Fries Guggenheim est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 153 du 04. 07. 2009 p.52.