Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 novembre 2019 – « DSK Bank » EAD et « FrontEx International » EAD

(Affaire C-807/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: « DSK Bank » EAD et « FrontEx International » EAD

Questions préjudicielles

Le fait qu’une juridiction nationale est beaucoup plus encombrée que d’autres juridictions du même degré et que, de ce fait, ses juges ne sont pas en mesure de procéder à l’examen des actes qui leurs sont soumis et qui font, ou peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire, et, en même temps, de rendre leurs décisions dans un délai raisonnable constitue-t-il, en soi, une violation du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs ou d’autres droits fondamentaux ?

La juridiction nationale doit-elle refuser de rendre des décisions susceptibles d’entraîner une exécution forcée, si le consommateur ne s’y oppose pas, dans le cas où le juge a des soupçons sérieux que la demande est fondée sur l’application d’une clause abusive dans le contrat conclu avec le consommateur, sans qu’il n’y ait de preuves catégoriques de cela dans les pièces de l’affaire ?

En cas de réponse négative à la deuxième question, est-il permis au juge national, lorsqu’il a des doutes, de demander des éléments de preuve supplémentaires à la partie au contrat qui est un professionnel, indépendamment du fait qu’en vertu du droit national le tribunal n’a pas le droit, en l’absence d’opposition de la part du débiteur, de faire une telle demande dans le cadre d’une procédure pouvant donner lieu à l’adoption d’un acte d’exécution forcée ?

L’exigence d’un examen d’office de certaines circonstances de la part du juge national posée par le droit de l’Union européenne en relation avec les directives d’harmonisation du droit de la consommation s’applique-t-elle également dans les cas où le législateur national a accordé une protection supplémentaire (davantage de droits) aux consommateurs moyennant un acte législatif national, en exécution d’une disposition d’une directive qui permet d’accorder une telle protection renforcée ?

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