Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 –
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
(affaire C‑679/19) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros – Proportionnalité »
1. Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement no 1889/2005 – Obligation de déclaration – Portée – Possibilité, pour les États membres, d’exercer des contrôles nationaux sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union – Admissibilité
(Art. 65 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, considérant 3 et art. 1er, § 2, et 3, § 1)
(voir points 21, 22, 24, 25)
2. Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant une amende et la confiscation de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros en cas de manquement à une telle obligation – Violation du principe de proportionnalité – Inadmissibilité
(Art. 63 et 65 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, art. 3 et 9, § 1)
(voir points 34-39 et disp.)
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, pour sanctionner le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros.