Recours introduit le 11 février 2015 – ZZ / Conseil

(Affaire F-24/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant tendant à la requalification de son contrat d’agent contractuel groupe de fonctions I en contrat d’agent temporaire ou dans l’alternative en contrat d’agent contractuel groupe de fonctions III, ainsi que demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l’Autorité habilité à la conclusion des contrats du 11 avril 2014, refusant au requérant la requalification de son contrat d'agent contractuel en contrat d’agent temporaire ou dans l’alternative en contrat d’agent contractuel groupe III ainsi que de la décision confirmative et implicite de rejet de la réclamation au titre de l'article 90, II paragraphe, du Statut ;

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi ;

en tout cas, condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.