Recours introduit le 18 juillet 2019 – Del Valle Ruiz e.a./Conseil de résolution unique (CRU)
(Affaire T-512/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Del Valle Ruiz (Mexico, Mexique) et 36 autres parties requérantes (représentants : P. Rubio Escobar et B. Fernández García, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision (SRB/CM01/ARES (2018) 3664981) du conseil de résolution unique, du 20 mai 2019, refusant d’effectuer, dans le cadre de la résolution de Banco Popular, la valorisation définitive a posteriori visée à l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) 806/2014, et, par conséquent, ordonner, en vertu des dispositions légales applicables, sa réalisation.
En vertu des dispositions de l’article 133 et de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner aux dépens la partie défenderesse ainsi que les parties intervenant à la procédure en soutien total ou partiel de sa position.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
Premier moyen, tiré du défaut de motivation ou de la motivation insuffisante de l’acte attaqué, en violation de l’article 41 et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) 806/2014 1 , dès lors que la partie défenderesse affirme que la valorisation définitive a posteriori de Banco Popular visée par cette disposition ne sera pas effectuée.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte, dès lors que le CRU s’est écarté de l’avis d’un expert indépendant quant à la nécessité d’effectuer la valorisation définitive, sans fonder sa décision sur une quelconque argumentation économique scientifique.
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif et de l’atteinte aux droits de défense, en violation de l’article 2 TFUE, de l’article 47 de la Charte et de l’article 24 de la Constitution espagnole.
Cinquième moyen, tiré de la violation du considérant 24 du règlement (UE) 806/2014 et de la jurisprudence résultant de l’arrêt Meroni/Haute Autorité, 10/56, EU:C:1958:8, dans la mesure où, d’une part, la partie défenderesse n’est pas compétente pour décider, selon ses propres critères, s’il est ou non opportun d’effectuer une valorisation définitive a posteriori, et où, d’autre part et en tout état de cause, une décision telle que la décision attaquée aurait dû être supervisée par la Commission européenne.
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1 Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).