Recours introduit le 8 octobre 2018 – Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-631/18)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, B. Rous Demiri, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive ; et

condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2017/593, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ainsi qu’en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où, à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.

Le délai de transposition de la directive a expiré le 3 juillet 2017.

____________