Language of document :

Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil

(Affaire C-872/19 P)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours comme étant irrecevable ;

déclarer le recours formé par la requérante recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond ;

condamner le Conseil aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un seul moyen divisé en trois branches.

Le Tribunal a interprété la condition de l’affectation directe visée à l’article 263 TFUE de manière erronée à la lumière de la jurisprudence Almaz-Antey :

Le Tribunal a appliqué un critère inadéquat en vue de déterminer si la République bolivarienne du Venezuela est directement concernée par les dispositions attaquées1 .

Le Tribunal a commis une erreur de droit, étant donné qu’il n’a pas tenu compte de certaines circonstances essentielles de l’affaire lorsqu’il a appliqué la condition de l’affectation individuelle telle que définie dans la jurisprudence Almaz-Antey.

Le Tribunal n’a pas tenu compte des effets matériels de la disposition attaquée sur la requérante.

____________

1     Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 60).