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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 décembre 2019 – FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

(Affaire C-878/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe

Partie défenderesse : Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

Question préjudicielle

La notion de personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, utilisée à l’article 14, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version du règlement (CE) no 118/97 du 2 décembre 1996 1 , tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 2 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise la personne qui, dans le cadre d’un seul et même contrat de travail conclu avec un seul et même employeur, effectue, au cours de la période couverte par ce contrat, un travail sur le territoire de chacun d’au moins deux États membres, non pas de manière concomitante ou parallèlement, mais au cours de périodes de plusieurs mois qui se succèdent directement ?

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1     JO 1997, L 28, p. 1.

2     JO 2006, L 392, p. 1.