Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 septembre 2018 – Coty Germany/Amazon Services Europe e.a.
(Affaire C-567/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Coty Germany GmbH
Parties défenderesses : Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl et Amazon EU Sàrl
Question préjudicielle
Une personne, qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte, détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché si ce n’est pas elle-même mais le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre sur le marché 1 ?
____________
1 Interprétation de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1), ainsi que de l’article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).