Pourvoi formé le 8 juillet 2019 par Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans les affaires jointes T-516/16 et T-536/16, Alvarez y Bejarano e.a./Commission

(Affaire C-517/19 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes : Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde (représentants : S. Orlandi, T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt attaqué ;

Annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni aucun remboursement des frais de voyage annuel aux requérants à compter de l’année 2014 ;

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants font valoir que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit.

Premièrement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 67 et 75 de l’arrêt en limitant l’étendue du contrôle juridictionnel qu’il est appelé à exercer aux cas « manifestes ».

Deuxièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 70 à 73 de l’arrêt en jugeant que les requérants n’étaient pas dans une situation comparable à celle des agents qui ont conservé le bénéfice du délai de route et du remboursement de leurs frais de voyage annuel.

Troisièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant aux points 69 et 80 à 86 de l’arrêt que la réglementation litigieuse ne méconnaît pas le principe de proportionnalité.

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