Recours introduit le 27 août 2018 – Commission européenne/Irlande

(Affaire C-550/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Scharf et G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : Irlande

Conclusions

Constater que, en ce qui concerne la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), l’Irlande n’a pas adopté au plus tard le 26 juin 2017 toutes les dispositions transposant cette directive ou, en tout état de cause, n’a pas communiqué ces dispositions à la Commission, manquant ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67, paragraphe 1, de cette directive;

infliger à l’Irlande, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 17 190,60 euros, à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour, pour manquement à son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2015/849;

infliger à l’Irlande, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une somme forfaitaire d’un montant journalier de 4 701,20 euros multiplié par le nombre de jours que le manquement aura persisté, avec une somme forfaitaire minimale de 1 685 000 euros; et

condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 67, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 26 juin 2017 et doivent communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Cette directive n’ayant toujours pas été transposée, la Commission a décidé de saisir la Cour.

____________