Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 janvier 2014 – Guinet / BEI
(affaire F-107/12)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension – Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI – Principe d’égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Guinet (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: T. Gilliams, G. Nuvoli, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de rejet de la BEI de la demande du requérant de calculer les annuités de retraite revalorisées et la demande indemnitaire
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Guinet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les trois quarts des dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.
La Banque européenne d’investissement supporte un quart de ses propres dépens.
________________________1 JO C 366 du 24/11/2012, p. 41.