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Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède)

le 25 juin 2019 – Lexel

(Affaire C-484/19)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Lexel AB

Partie défenderesse : Skatteverket

Question préjudicielle

Est-il conforme à l’article 49 TFUE de refuser à une société suédoise le droit de déduire les intérêts versés à une société avec qui elle a des intérêts communs (société associée) établie dans un autre État membre, au motif que l’obligation qui les lient semble avoir été principalement contractée dans le but de faire bénéficier les sociétés associées d’un avantage fiscal substantiel, alors qu’il n’aurait pas été considéré qu’il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été des sociétés suédoises, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupe leur auraient alors été applicables ?

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