Recours introduit le 27 septembre 2010 - Van Asbroeck / Commission

(Affaire F-88/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du requérant visant à voir écarter partiellement la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l'introduction d'une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d'échelon l'ayant affecté depuis lors.

Conclusions de la partie requérante

Inviter la défenderesse à prendre explicitement position quant au tableau que le requérant a établi pour comparer la progression de son traitement effectif et celle du traitement qui aurait dû être le sien s'il n'avait pas changé de catégorie avant le 1er mai 2004;

annuler la décision de la Commission rejetant la demande visant à voir écarter la 3e phrase de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l'introduction d'une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d'échelon l'ayant affecté depuis lors et, en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation;

condamner la défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement à 13 218,24 euros, en réparation du préjudice financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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