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Recours introduit le 26 février 2008 - Bennet e. a. / OHMI

(affaire F-19/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Kelly-Marie Bennet (Mutxamel, Espagne) et autres (représentant: G. Vandersanden, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Objet et description du litige

D'une part, annulation des avis de concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 dans la mesure où ces avis enlèvent aux requérants toute chance de figurer sur la liste de réserve, tout en étant obligés d'y participer à la suite de la clause de résiliation insérée illégalement à cette fin dans leurs contrats à durée indéterminée. D'autre part, réparation du préjudice moral subi par les requérants.

Conclusions des parties requérantes

Ordonner l'annulation des avis de concours généraux OHIM/AST/02/07 et OHIM/AD/02/07 ;

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par les requérants, évalué équitablement et sous réserve de parfaire à 25 000 euros par requérant ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

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