Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-358/14)1
(Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szwarc, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Roumanie (représentants : R.-H. Radu, D. M. Bulancea et A. Vacaru, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana, J. Herrmann, K. Pleśniak et M. Simm, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants : J. Quaney, M. A. Joyce, agents, assistés de E. Barrington et M. J. Cooke, SC, et E. Carolan, BL), République française (représentants : D. Colas et S. Ghiandoni, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : V. Kaye, C. Brodie et M. Holt, agents, assistés de I. Rogers, QC, S. Abram et M. E. Metcalfe, barristers), Commission européenne (représentants : M. Van Hoof, C. Cattabriga et M. Owsiany-Hornung, agents)
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
____________1 JO C 315 du 15.09.2014