Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 octobre 2018 - DO/Sąd Najwyższy

(Affaire C-625/18)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DO

Partie défenderesse : Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16) en ce sens que, dans le cas où la juridiction de dernière instance d’un État membre est saisie d’un recours (action) fondé sur un moyen tiré de la violation de l’interdiction de la discrimination en raison de l’âge à l’égard d’un juge de cette même juridiction, assorti d’une demande de mesures conservatoires, cette juridiction est tenue – afin d’assurer, en appliquant une mesure provisoire prévue par le droit national, la protection des droits résultant du droit de l’Union – de refuser l’application de dispositions nationales qui réservent la compétence, dans l’affaire dans laquelle le recours a été introduit, à une chambre de cette juridiction, laquelle chambre ne fonctionne pas, en raison de la non-désignation des juges devant y siéger ?

En cas de nomination des juges devant siéger dans la chambre compétente, à la lumière du droit national, afin de connaître du recours ainsi introduit, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente afin de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions (Krajowa Rada Sądownictwa, Conseil national de la magistrature) – laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union ?

En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre non compétente d’une juridiction de dernière instance d’un État membre qui satisfait aux exigences que le droit de l’Union impose pour une juridiction, ladite chambre étant saisie d’un recours dans une affaire relevant du droit de l’Union, se doit d’écarter l’application des dispositions de la loi nationale qui excluent sa compétence dans cette même affaire ?

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