Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 avril 2008
Pickering / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Coefficients correcteurs - Transfert d'une partie des émoluments en dehors du pays d'affectation - Pensions - Procédure par défaut - Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal - Fiches de rémunération - Exception d'illégalité - Égalité de traitement entre fonctionnaires - Principe de protection de la confiance légitime, droits acquis, principe de sécurité juridique et devoir de sollicitude - Obligation de motivation )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Stephen Pickering (La Hulpe, Belgique) (représentant: Me N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : M. V. Joris et M. D. Martin, agents).
Objet de l'affaire
L'annulation des bulletins de rémunération du requérant pour les mois de décembre 2004, janvier et février 2005, ainsi que de tous les bulletins subséquents, dans la mesure où ils font application de dispositions prétendument illégales du règlement nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires, concernant le transfert d'une partie de la rémunération vers le pays d'origine du fonctionnaire (anciennement T-393/05).
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 10 du 14.01.2006 p. 27 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-393/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).