Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 – Wille et Skovsboell / Commission
(affaire F-75/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Daniel Wille (Mouscron, Belgique) et Bo Skovsboell (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et D. Martin, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision portant calcul bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission et le rejet des réclamations introduites par les requérants.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté.
M. Daniel Wille et M. Bo Skovsboell supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 287 du 22/09/2012, p. 41.