Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 juillet 2019 – Banco de Portugal, Fundo de Resolução et Novo Banco/VR

(Affaire C-504/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Banco de Portugal, Fundo de Resolução et Novo Banco S.A.

Partie défenderesse : VR

Question préjudicielle

Une interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/24/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, qui reconnaît la production d’effets, sans aucune autre formalité, dans les procédures judiciaires en cours dans d’autres États membres, d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État d’origine visant à modifier, avec effet rétroactif, le cadre juridique en vigueur à la date d’ouverture de la procédure et qui revient à priver d’effet utile les décisions judiciaires qui vont à l’encontre de cette nouvelle décision est-elle compatible avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de l’État de droit visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et le principe général de sécurité juridique ?

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¹     Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO 2001, L 125, p. 15).