Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 25 mars 2019 – JE/KF
(Affaire C-249/19)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : JE
Partie défenderesse : KF
Questions préjudicielles
L’interprétation des dispositions de l’article 10 du règlement n° 1259/2010 1 selon lesquelles, « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique », visant à déterminer si l’expression « la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » doit être interprétée de manière restrictive et littérale, comme visant uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme, ou si elle doit être interprété de manière extensive, comme incluant également les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable admet le divorce mais le soumet à des conditions très restrictives, impliquant une procédure de séparation de corps obligatoire préalable au divorce, procédure pour laquelle la loi du for ne contient pas de dispositions procédurales équivalentes.
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1 Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO 2010, L 343, p. 10.