Recours introduit le 6 septembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-93/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel du requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du ler décembre 2011 de la Directrice de l'OIL de ne pas renouveler l'engagement du requérant qui prendrait donc fin le 15 janvier 2012 ;

annuler pour autant que de besoin la décision confirmative de cette décision résultant de la lettre du 6 février 2012 de la Directrice;

condamner la Commission à lui payer en réparation de son préjudice de carrière du 15 janvier au 30 juin 2012 une somme correspondant à la différence entre la rémunération nette qu'il aurait proméritée à l'OIL et les allocations de chômage nettes dont il a bénéficié, évaluées provisoirement à 11.309 €, et à verser pour son compte au Régime communautaire des pensions les cotisations correspondant à la rémunération dont il aurait dû bénéficier;

ordonner le renouvellement pour une durée indéterminée de l'engagement du requérant à l'OIL, avec effet à la date d'expiration de son engagement actuel;

subsidiairement, condamner la Commission à lui payer, en réparation du préjudice de carrière qu'il subirait sinon à partir de cette date, la différence entre la rémunération et les droits à la pension qu'il aurait acquis si son engagement à l'OIL avait été renouvelé pour une durée indéterminée et la rémunération ou revenus en tenant lieu et la pension dont il pourrait bénéficier par ailleurs;

condamner la Commission à lui payer en réparation du préjudice moral ayant résulté du non renouvellement de son engagement à l'OIL une somme de 5.000 €;

condamner la Commission à lui payer en réparation du préjudice moral ayant résulté pour lui de l'illégalité de son rapport d'évaluation pour 2010 une somme de 5.000 € ;

condamner la Commission aux dépens.