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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du

28 juin 2011 – Colart e.a. / Parlement

(Affaire F-76/10)1

(Fonction publique – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Colart et autres (Bastogne, Belgique) (représentant : Me C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : Mmes S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-76/10, Colart e.a. / Parlement.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 JO C 301 du 06/11/10, p. 64.