Recours introduit le 20 juin 2007 - De Fays / Commission
(affaire F-62/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Chantal De Fays (Bruxelles, Belgique) (représentants: P.-P. Gehuchten et Ph. Reyniers, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission du 16 mars 2007 rejetant le recours précontentieux en indemnité de la requérante;
condamner la Commission au paiement de la somme d'EUR 25 000;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante avait introduit une réclamation contre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 15 septembre 2006 qui lui accordait une indemnisation limitée à EUR 500 au titre de réparation du préjudice moral subi du fait de l'établissement de ses rapports d'évolution de carrière (REC) afférents aux exercices des années 2003, 2004 et 2005. Par la décision attaquée, l'AIPN a rejeté cette réclamation.
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les procédures d'établissement des REC en cause son tardives et créent un état d'incertitude quant à l'évolution de sa carrière. En outre, la répétition dans chacun de ces REC de contenus prétendument blessants et inappropriés donnerait lieu à un préjudice moral. La Commission n'aurait pas respecté les obligations que lui imposeraient les principes de protection de la dignité de la personne humaine, de bonne administration, de sollicitude et, par analogie, les dispositions communautaires applicables au harcèlement sur le lieu de travail
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