Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron - Grèce) – XT / Elliniko Dimosio

(Affaire C-689/18)¹

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les produits de luxe – Véhicules automobiles – Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation – Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Patron

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier de grosse cylindrée à usage privé dont l’ancienneté, calculée à compter de la date de première mise en circulation dans cet État membre, est supérieure à dix ans est exempté de taxe sur les produits de luxe, sans qu’il soit tenu compte d’une éventuelle mise en circulation antérieure survenue dans un autre État membre.

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¹ JO C 25 du 21.01.2019