DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L'UNION EUROPÉENNE (première chambre)
25 avril 2007 (*)
« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Jonction au fond »
Dans l'affaire F‑18/06,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Tineke Duyster, demeurant à Oetrange (Luxembourg), représentée par M. W. van den Muijsenbergh, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Kraemer et A. Weimar, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, H. Tagaras et S. Gervasoni, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Aux termes de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.
2 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 7 juin 2006, la Commission des Communautés européennes soulève une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours.
3 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère, conformément à l’article 114, paragraphe 4, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qu’il convient de joindre au fond ladite exception d’irrecevabilité et de poursuivre la procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) La demande tendant à statuer sur l’exception d’irrecevabilité est jointe au fond.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2007.