Recours introduit le 28 septembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-108/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 9 décembre 2011 relative au transfert des droits à pension du requérant au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'annexe VIII du statut dans le régime de pension de l'Union européenne ;

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 20 juin 2012 dirigée contre la décision du 9 décembre 2011 ;

condamner la Commission aux dépens.