Pourvoi formé le 25 novembre 2019 par Confédération nationale du Crédit Mutuel contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-13/18, Crédit mutuel Arkéa / EUIPO - Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)

(Affaire C-867/19 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes : Confédération nationale du Crédit Mutuel (représentants : B. Moreau-Margotin, M. Merli, C. Thomas-Raquin, M. Le Guerer, avocats)

Autres parties à la procédure : Crédit Mutuel Arkéa, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a ordonné que le pourvoi n’est pas admis.

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