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Demande de décision préjudicielle présentée par la Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 - Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG/Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-543/19)

Langue de procédure : l’allemand.

Juridiction de renvoi :

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG

Partie défenderesse : Hauptzollamt Hamburg

Questions préjudicielles

Convient-il de considérer que, dans les conditions du litige au principal, l’exonération, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 1 , du droit antidumping institué par l’article 1er du même règlement est exclue du fait qu’une facture conforme au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de ce règlement ne mentionne pas la décision d’exécution (UE) 2015/87 2 visée au point 9 de l’annexe du même règlement, mais la décision 2008/899/CE 3  ?

En cas de réponse affirmative à la première question : une facture conforme qui remplit les conditions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/82 peut-elle être présentée dans le cadre d’une procédure visant le remboursement de droits antidumping afin d’obtenir, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, l’exonération du droit antidumping institué par l’article 1er du même règlement ?

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1     Règlement d’exécution de la Commission du 21 janvier 2015 institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration de mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO 2015, L 15, p. 8).

2     Décision d’exécution de la Commission du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2015, L 15, p. 75).

3     Décision de la Commission du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2008, L 323, p. 62).