Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 septembre 2015 –Anagnostu e.a. / Commission
(affaire F-72/11)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercices de promotion 2010 et 2011 – Taux multiplicateurs de référence – Article 6, paragraphe 2, du statut – Mesures de transition pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2011 – Article 9 de l’annexe XIII du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Fixation des seuils de promotion – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Intérêt à agir)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anastasios Anagnostu (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) et 24 autres requérants (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)
Objet de l’affaire
La demande visant, d’une part, l'annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14 et, d’autre part, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l'exercice de promotion 2010 et l'annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13.
Dispositif de l’arrêt
Les décisions de la Commission européenne du 26 novembre 2010 de ne pas promouvoir M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos sont annulées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte quatre vingt-cinquièmes de ses propres dépens et est condamnée à supporter quatre vingt-cinquièmes des dépens exposés par les requérants.
Les requérants autres que M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos supportent vingt et un vingt-cinquièmes de leurs propres dépens et sont condamnés à supporter vingt et un vingt-cinquièmes des dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 290 du 01/10/2011, p. 20.