Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 21 décembre 2023 – I. J./Registrų centras

(Affaire C-789/23)

Langue de procédure : le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : I. J.

Partie défenderesse : Registrų centras

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contrat de mariage conclu dans un autre État membre de l’Union ne peut être inscrit au registre des contrats de mariage si ce contrat ne mentionne pas le numéro d’identification personnel, attribué par le registre lituanien de la population, d’au moins l’une des personnes parties à ce contrat, lorsque, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, les autorités compétentes de l’État de conclusion du contrat de mariage refusent de délivrer un extrait dudit contrat complété avec cette donnée identifiant la personne ?

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