Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 15 novembre 2018 – Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven
(Affaire C-715/18)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.
Partie défenderesse : Finanzamt Cuxhaven
Question préjudicielle
La réduction de taxe prévue pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes à l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de ladite directive comprend-elle également la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.