Recours introduit le 19 novembre 2010 - Heath / BCE

(Affaire F-121/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michael Heath (Southampton, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

L'annulation des bulletins de pension du requérant du mois de janvier 2010 et des mois suivants, en ce que ceux ci appliquent une augmentation de pension de 0,6% à la suite de l'exercice d'ajustement des pensions pour 2010, et la compensation du préjudice subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler le bulletin de salaire de janvier 2010 et des mois suivants en ce que ceux-ci appliquent une augmentation de pension de 0,6%, afin d'appliquer une augmentation de 2,1% calculée conformément à un GSA régulier;

pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des demandes de réexamen et des réclamations introduites par le requérant, décisions datées respectivement des 11 mai 2010 et 9 septembre 2010;

condamner la défenderesse au paiement de la différence entre l'augmentation de pension de 0,6% octroyée irrégulièrement au requérant à partir de janvier 2010 et celle de 2,1% à laquelle il aurait dû avoir droit, soit une augmentation de salaire de 1,5 % par mois à partir de janvier 2010. Ces montants doivent se voir appliquer un intérêt à dater de leur échéance respective jusqu'au jour du paiement effectif, calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;

condamner la défenderesse au paiement de 5.000 euros, pour réparer le préjudice matériel du requérant résultant de la perte de son pouvoir d'achat;

condamner la défenderesse au paiement de 5.000 euros, évalués ex aequo et bono pour réparer son préjudice moral;

condamner la BCE aux dépens.

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