Recours introduit le 2 mai 2007 - Fernandez García et García Rato / Cour de justice

(affaire F-41/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Brígida Fernandez García (Luxembourg, Luxembourg) et Carolina García Rato (Luxembourg, Luxembourg) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler les décisions de nommer les requérantes fonctionnaires des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 13 de l'annexe XIII du statut;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Lauréates du concours CJ/LA/25 ¹ dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004, les requérantes ont été recrutées après l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents ².

Dans leur recours, les requérantes font d'abord valoir que les décisions attaquées méconnaîtraient le cadre de légalité constitué par l'avis de concours. En effet, en application de l'article 13 de l'annexe XIII du statut, elles auraient été recrutées à un grade plus bas que celui indiqué dans l'avis de concours.

Les requérantes considèrent également que les décisions attaquées violent les articles 5, 29 et 31 du statut ainsi que le principe d'égalité de traitement et de non discrimination. En effet, le classement de lauréats du même concours ou de concours de même niveau aurait été fixé à des niveaux différents selon qu'ils ont été recrutés avant ou après l'entrée en vigueur du règlement nº 723/2004.

De plus, les requérantes invoquent une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où elles s'attendaient légitimement à être recrutées au grade indiqué dans l'avis de concours pour le pourvoi des emplois auxquels elles s'étaient portées candidates.

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¹ - JO C 182 A du 31.7.2002, p. 8.

² - JO L 124 du 27.04.2004, p. 1