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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social nº 1 de Barcelona (Espagne) le 11 juin 2020 – HV/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-258/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social nº 1 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HV

Partie défenderesse : Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Question préjudicielle

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal [article 60, paragraphe 4, du texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social (texte de refonte de la loi générale sur la sécurité sociale) approuvé par le Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 de octubre, (décret royal législatif 8/2015, du 30 octobre 2015)], qui instaure le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptifs et bénéficiant d’une pension contributive de retraite alors que d’autres femmes, qui se trouvent dans une situation identique et rencontrent les mêmes difficultés à se maintenir sur le marché de l’emploi en conséquence de leur condition de femme, n’ont pas droit à un tel complément de pension au motif qu’elles ont accédé à une retraite anticipée volontaire, qui est légalement soumise à des exigences de cotisation supérieures à celles prévues pour une retraite ordinaire et à des conditions d’âge identiques ou similaires à celles d’une retraite ordinaire ?

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1     JO 1979, L 6, p. 24.