Recours introduit le 1er août 2012 – ZZ e. a. / BEI

(Affaire F-83/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation des décisions d’appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction et, d’autre part, la demande subséquente de condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Conclusions des parties requérantes

L’annulation des décisions d’appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction, la décision individuelle d’application étant contenue dans le bulletin d’avril 2012, porté à la connaissance des intéressés au plus tôt le 22 avril 2012;

partant,

la condamnation de la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 par rapport a l’application du précédent régime de bonus; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant a compter du 22 avril 2012 jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixes au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;

la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué à aequo et bono et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant;

condamner la BEI aux dépens.