Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways
(Affaire C-810/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Flightright GmbH
Partie défenderesse : Qatar Airways
Questions préjudicielles
Un vol peut-il également être qualifié de « vol avec correspondances » au sens de l’article 2, sous h), du règlement no 261/2004 1 , lorsque, dans le cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique et comportant une escale dans un aéroport de correspondance situé en dehors du territoire de l’Union, les passagers ont prévu un séjour prolongé sur le lieu de l’escale et ont réservé un vol de correspondance qui n’était pas le premier vol accessible ?
En cas de réponse négative à la première question :
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, doit-il être interprété en ce sens que ce règlement s’applique aussi au transport aérien de passagers d’un vol qui n’a pas décollé d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, mais relève d’une réservation unique incluant également un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, même si ce vol n’est pas un vol de correspondance directe ?
____________
1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).