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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 juillet 2020-DQ contre Ryanair DAC

(Affaire C-323/20)

Langue de procédure : l’allemand.

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DQ

Partie défenderesse : Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

Une grève, organisée par les syndicats, du propre personnel d’un transporteur aérien effectif constitue-t-elle une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1  ?

A cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas été convenues contractuellement entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence ?

A cet égard, le point de savoir si la grève a concrètement été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence ?

Cette affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 7 août 2020.

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1     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.