ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

31 mars 2011

Affaire F‑23/07 RENV‑RX

M

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 octobre 2006, rejetant sa demande tendant à la constitution d’une commission d’invalidité, d’autre part, la condamnation de l’EMA à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : L’affaire F‑23/07 RENV‑RX est radiée du registre du Tribunal. L’EMA verse au requérant la somme de 3 000 euros. L’EMA supporte l’ensemble des dépens dans les procédures F‑23/07, T‑12/08 P, T‑12/08 P RENV‑RX et F‑23/07 RENV‑RX.

Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)