Language of document : ECLI:EU:C:2018:849





Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 –
Star Television Productions/EUIPO

(affaire C602/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 4)

2.      Procédure juridictionnelle – Régime linguistique – Choix de la langue de procédure – Obligation de respecter ce choix en cas de pourvoi

(Règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 2, et 168, § 4)

(voir points 9, 10)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Star Television Productions Ltd supporte ses propres dépens.

2)

Star Television Productions Ltd supporte ses propres dépens.