Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 20 juillet 2020 – CDT, SA/MIMR, HRMM
(Affaire C-321/20)
Langue de procédure : espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : CDT, SA
Partie défenderesse : MIMR, HRMM
Questions préjudicielles
Un arrêt de la Cour qui interprète et applique une directive de l’Union et considère que celle-ci s’oppose à une législation interne prive-t-il immédiatement d’effets la législation interne, ou celle-ci doit-elle continuer à être appliquée dans les relations entre particuliers jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le législateur interne ? La réponse à la question est demandée de manière générale ou par rapport à l’arrêt du 14 juin 2012 1 , et à ses effets sur l’article 83 de la loi générale de défense des consommateurs, dans la version [antérieure à la modification introduite par la loi 3/2014, du 27 mars 2014].
Le principe de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union s’oppose-t-il à la suppression complète du contenu d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif dans les cas où, au moment de la conclusion du contrat et de la rédaction de la clause, il n’existait aucune définition du caractère abusif de l’objet de ladite clause, faute de règle de droit et de jurisprudence en la matière ? En cas de réponse affirmative, faut-il uniquement supprimer la partie jugée abusive de la clause en question ?
Le même principe s’oppose-t-il à ce que l’interprétation jurisprudentielle d’une règle de droit interne soit appliquée à des contrats antérieurs à la définition de cette interprétation, conclus alors que l’interprétation généralement retenue par les tribunaux était opposée à la nouvelle jurisprudence ?
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1 Arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito (C-618/10, EU:C:2012:349).