Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 10 mars 2009
Giaprakis / Comité des régions
(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Transfert d'une partie des émoluments en dehors du pays d'affectation - Article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII de l'ancien statut - Épargne-logement - Répétition de l'indu - Conditions - Irrégularité des transferts - Caractère évident de l'irrégularité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Stavros Giaprakis (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: P. Cervilla, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision du 21 novembre 2006 de récupérer les montants versés au requérant au titre de coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d'avril 2004 à juin 2005 en raison du prétendu non respect des conditions requises pour ce transfert - Demande de dommages intérêts
Dispositif de l'arrêt
La décision du Comité des régions de l'Union européenne du 21 novembre 2006, ordonnant la récupération des montants résultant de l'application du coefficient correcteur sur la partie des émoluments de M. Giaprakis transférée en France d'avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros, est annulée.
Le Comité des régions de l'Union européenne est condamné à rembourser à M. Giaprakis le montant de 1 246,06 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la récupération et jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Comité des régions de l'Union européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 297 du 08/12/2007, p. 49.