Recours introduit le 18 août 2010 - Marcuccio / Commission

(affaire F-67/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G.Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission de ne pas rembourser les deux tiers des dépens exposés par le requérant dans l'affaire F-41/06.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de rejet de la part de la défenderesse, quelle qu'en soit la forme, de la demande du 22 septembre 2009, envoyée par le requérant à l'AIPN et corrigée par la note du 8 octobre 2009;

annuler, pour autant que nécessaire, la décision de rejet, quelle qu'en soit la forme, de la réclamation du 5 avril 2010 introduite à l'encontre de la décision attaquée, envoyée par le requérant à l'AIPN ;

annuler, pour autant que nécessaire, la note du 27 avril 2010, portant la référence HR.D.2/MB/1s Ares(2010)220139 ;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 21 608,75 euros, majorée des intérêts au taux annuel de 10 % avec capitalisation annuelle, courant de la date de la demande du 22 septembre 2009 jusqu'au paiement effectif de la somme précitée, au titre de la réparation du dommage subi et à subir par le requérant, causé par la décision attaquée.

condamner Commission aux dépens.

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