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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 26 juin 2019 – Minister for Justice and equality/JR

(Affaire C-488/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Minister for Justice and equality

Partie défenderesse : JR

Questions préjudicielles

La décision-cadre 1 est-elle applicable à une situation dans laquelle la personne recherchée a été condamnée et où une peine lui a été infligée dans un État tiers, mais dans laquelle en vertu d’un traité bilatéral entre cet État tiers et l’État d’émission, le jugement de l’État tiers a été reconnu dans l’État d’émission et exécuté en vertu des lois de l’État d’émission ?

Si cela est le cas, dans des circonstances dans lesquelles l’État membre d’exécution a appliqué, dans sa législation nationale, les motifs facultatifs de refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen figurant à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 4, paragraphe 7, sous b) de la décision-cadre, comment l’autorité judiciaire d’exécution doit-elle apprécier l’existence d’une infraction prétendument commise dans l’État tiers, alors que les circonstances entourant cette infraction montrent que des actes préparatoires ont eu lieu dans l’État d’émission ?

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1 Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1)