Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 1er octobre 2020 – Vodafone Kabel Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
(Affaire C-484/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Vodafone Kabel Deutschland GmbH
Partie défenderesse : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Question préjudicielle
L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale qui, en tant que régime transitoire dans le cas de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, ne permet de mettre en œuvre l’interdiction des frais d’utilisation des instruments de paiement et des services de paiement prévue par la disposition nationale de transposition correspondante que si l’obligation contractuelle sous-jacente a pris naissance à compter du 13 janvier 2018, et non lorsque ladite obligation sous-jacente est antérieure au 13 janvier 2018, mais que le règlement (d’autres) opérations de paiement n’a débuté qu’à compter du 13 janvier 2018 ?
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1 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35)