Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 11 septembre 2019 – SC Valoris SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu

(Affaire C-677/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Vâlcea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SC Valoris SRL

Partie défenderesse : Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu

Questions préjudicielles

Les principes de coopération loyale, d’équivalence et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que l’article 1er, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, qui fixe un délai de forclusion d’environ un an pour déposer les demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union, alors que la législation nationale ne prévoit pas un tel délai pour exercer le droit au remboursement de sommes encaissées en violation des règles internes ?

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